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Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026 · Voir aussi les mentions légales & confidentialité

1. Identification du vendeur

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service ShrMee (plateforme d'albums photo et vidéo d'événements accessible sur shrmee.app, go.shrmee.app et leurs sous-domaines) ainsi que la vente des offres payantes associées. Toute création de compte ou commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

3. Description du service et offres

ShrMee permet à un organisateur de créer un album auquel ses invités contribuent au moyen d'un code à 6 chiffres, sans création de compte pour les invités.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises. L'éditeur peut faire évoluer offres et tarifs ; les évolutions ne s'appliquent pas aux commandes déjà payées. Pendant la période de lancement (« bêta »), tout ou partie des fonctionnalités payantes peuvent être offertes ; cet avantage commercial ne constitue pas un droit acquis.

4. Commande et paiement

• La commande s'effectue en ligne depuis le compte organisateur. Le paiement est traité par le prestataire Mollie B.V. (cartes, Bancontact et autres moyens proposés) ; ShrMee ne stocke aucune donnée bancaire.
• L'offre Événement est activée immédiatement après confirmation du paiement. L'offre Pro fait l'objet d'un devis puis d'un abonnement mensuel.
• Les codes promotionnels sont nominatifs de campagne, limités selon leurs conditions propres et non cumulables.
• Une facture est disponible sur demande à hello@shrmee.app.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique (art. VI.47 et suivants), le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne. Toutefois, en commandant une offre à exécution immédiate (activation instantanée de l'album Événement), le consommateur demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'exécution a commencé (art. VI.53, 1° et 13°).

Si l'album n'a fait l'objet d'aucun usage (aucun média ajouté après l'achat), la rétractation reste possible dans les 14 jours en écrivant à hello@shrmee.app ; le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement d'origine.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• Événement : achat unique, sans renouvellement. L'album reste accessible 1 an à compter de l'achat, puis passe en fin de vie (voir art. 8).
• Pro : abonnement mensuel, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période mensuelle en cours, par e-mail à hello@shrmee.app ou depuis l'espace Pro. Les options de stockage suivent le même régime.
• L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes conditions (contenus illicites, fraude, atteinte à la sécurité), après notification sauf urgence.

7. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et maintenir la confidentialité de ses identifiants et codes d'album.
• Ne partager que des contenus licites dont il détient les droits, avec l'autorisation des personnes reconnaissables (droit à l'image).
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service (tentatives d'intrusion, extraction massive, revente non autorisée).
• L'organisateur est responsable de la diffusion du code d'accès de son album et de la modération de celui-ci (masquage des contenus signalés).

8. Conservation, fin de vie des albums et sauvegarde

À l'échéance de l'offre, l'album passe en lecture seule puis peut être supprimé définitivement, ainsi que ses médias. Un compteur visible dans l'album et des e-mails de rappel préviennent l'organisateur avant l'échéance. Il appartient à l'organisateur de télécharger l'archive ZIP de son album avant l'échéance. La suppression après échéance ne donne droit à aucune indemnité.

9. Disponibilité et garanties

Le service est fourni « en l'état », avec une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut réaliser des maintenances. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le droit belge. La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois, sauf faute intentionnelle ou disposition impérative contraire.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les utilisateurs disposant d'un abonnement en cours sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles et peuvent résilier sans frais avant celle-ci.

12. Droit applicable, médiation et litiges

• Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
• En cas de litige, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be, Boulevard du Roi Albert II 8/1, 1000 Bruxelles) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
• À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.